L/MINAT/SG
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Yaoundé, le 21 AVR 2025
URGENT
Le Ministre de l’Administration Territoriale
À
MESSIEURS LES GOUVERNEURS DE RÉGION
OBJET : utilisation de groupes qualifiés de « gros bras » dans les procédures de recouvrement forcé des créances, d’expulsions ou de déguerpissements.
Il me revient de manière récurrente que des groupes d’individus qualifiés de « gros bras » sont très souvent utilisés dans les procédures de recouvrement forcé des créances, des expulsions et des déguerpissements, en lieu et place des forces de maintien de l’ordre également habilitées
Par ailleurs, ces « gros bras », agissant parfois sous la forme de milices à la solde de particuliers, sont de plus en plus visibles sur les lieux des litiges fonciers. Ces derniers s’illustrent la plupart du temps par des agissements portant gravement atteinte à l’ordre public, caractérisés par des voies de fait, elles-mêmes consécutives à des violences et brutalités de toutes sortes.
À cet égard, l’article 1, alinéa 3 de la loi n° 97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/024 du 23 décembre 2014 dispose clairement que « la constitution et l’entretien des milices privées sont interdits sur toute l’étendue du territoire national ».
De plus, l’usage de la contrainte publique dans le cadre du recouvrement forcé des créances se fait conformément aux dispositions pertinentes de la loi n° 2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor. À cet effet, les porteurs de contrainte et les huissiers de justice peuvent requérir le concours des forces de maintien de l’ordre, sous réserve de l’accord préalable des Autorités administratives auprès desquelles elles sont placées pour emploi.
Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir mettre définitivement un terme à ce phénomène de « gros bras » dans vos unités de commandement respectives.
Je tiens la main ferme à la mise en œuvre diligente des présentes directives. /-
UAMG-La Rédaction
